Cette formation vise à permettre d’analyser et de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics.

Programme de l’unité :

• caractériser le concept de marché public ;
• identifier la structure de la loi cadre en la matière ;
• analyser différentes procédures de passation des marchés publics, telles que procédure ouverte ou restreinte, la procédure négociée, le concours de projets, … ;
• appliquer les règles générales d’exécution des marchés publics : modes de passation, règles de publicité, régime applicable : autorité compétente, prix et acompte, incompatibilité, interdiction
• des ententes, spécifications techniques, normes, etc., procédure(s) d’attribution d’un marché, phase d’exécution ;
• appliquer les règles particulières, comprenant le cahier des charges ;
• expliquer les principes régissant le contrôle juridictionnel des marchés publics ;
• porter un regard critique sur les pratiques en vigueur.